Conditions Générales de Vente (CGV) de la société MOTORIZED SAS

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société MOTORIZED SAS (ci-après "le Vendeur") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant acheter un véhicule neuf ou d'occasion commercialisé par le Vendeur. Ces CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues par le Vendeur, que ce soit en boutique, en ligne ou par tout autre moyen de communication.

2. Identification de la Société

MOTORIZED SAS
Siège social : CENTRE D'AFFAIRES D'ECOPARC 2 ALLEE DES BRELONDES 27400 HEUDEBOUVILLE

SIRET : 93147675800012
Capital social : 1000€

Numéro de TVA intracommunautaire : FR63931476758

Email : contact@motorized.fr

Téléphone : 0675324375

3. Produits

MOTORIZED SAS propose à la vente des véhicules neufs et d'occasion. Chaque véhicule est accompagné d'une fiche descriptive précisant ses caractéristiques essentielles, telles que le modèle, l'année de mise en circulation, le kilométrage, les équipements principaux, et l'état général.  Le Client est informé que les véhicules d'occasion peuvent présenter des traces d'usure compatibles avec leur usage antérieur.

4. Prix

Les prix des véhicules sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, d'immatriculation ou tout autre frais annexes, qui seront précisés au moment de la commande et facturés en supplément. MOTORIZED SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

5. Commande

Toute commande passée par le Client vaut acceptation des présentes CGV. La commande devient définitive après acceptation par MOTORIZED SAS, qui se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime. En cas de refus, le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais. La commande sera valide uniquement après encaissement d’un acompte versé par Client. Le montant de l’acompte sera défini par MOTORIZED SAS en fonction du produit commandé.

6. Paiement

Le paiement du prix total est exigible 24 heures avant la livraison. Le Client peut régler par virement bancaire, chèque de banque, ou tout autre moyen de paiement accepté par MOTORIZED SAS. En cas de paiement par chèque de banque, la livraison du véhicule interviendra après interrogation de la banque émettrice sur ses horaires d’ouverture. Tout retard de paiement entraînera des pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur.

7. Livraison

Les modalités de livraison sont convenues au moment de la commande. Le délai de livraison est indicatif et ne constitue pas un engagement ferme de la part de MOTORIZED SAS. En cas de retard significatif, le Client pourra annuler la commande et demander le remboursement des sommes versées. La livraison est effectuée dans la les locaux de MOTORIZED SAS à l’adresse suivante 2 Allée des Brelondes - CENTRE D’AFFAIRE ECOPARC 2 - 27400 HEUDEBOUVILLE. Le client peut choisir un autre point de livraison mais des frais de transport depuis les locaux de MOTORIZED SAS lui seront facturés.

8. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété du véhicule jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de reprendre possession du véhicule, sans préjudice de toute autre action.

9. Garantie

Les véhicules neufs sont couverts par la garantie constructeur, dont les termes et conditions sont précisés au moment de la vente. Les véhicules d'occasion sont vendus avec une garantie légale de conformité et de vices cachés, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Toute garantie commerciale complémentaire fera l'objet d'un contrat distinct.

10. Rétractation

Conformément aux dispositions légales, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du véhicule pour exercer son droit de rétractation, sauf si la vente a été conclue en magasin. Ce droit ne s'applique pas aux Clients professionnels ni aux véhicules d'occasion. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter par écrit. Les frais de retour du véhicule sont à la charge du Client.

11. Responsabilité

La responsabilité de MOTORIZED SAS ne saurait être engagée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat due à un cas de force majeure, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à une faute du Client. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées par MOTORIZED SAS lors de la passation de la commande sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion de la commande, le suivi de la relation client, et le respect des obligations légales. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression de ses données en contactant le service client.

13. Litiges et médiations

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à MOTORIZED SAS. Le Client peut contacter le médiateur de la consommation désigné par MOTORIZED SAS, dont les coordonnées seront communiquées sur demande. À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de MOTORIZED SAS.

14. Acceptation des CGV

En passant commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Ces conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande et consultables sur le site internet de MOTORIZED SAS.